Domiciliation de salaire lors d’un prêt immobilier : Ce que dit la loi

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Domiciliation de salaire lors d’un prêt immobilier : Ce que dit la loi
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Les banques françaises aiment prêter pour financer les achats immobiliers de français. Bien sûr, chacune a ses critères, son segment de clientèle privilégié, mais globalement, elles adorent financer nos projets de vie… pour que l’on partage la nôtre avec elles, ou en tout cas pour faire un bout de chemin avec elle.

En effet, le marché du prêt immobilier reste l’un des leviers de conquête de nouveaux clients le plus important pour les réseaux bancaires. Toutefois, conquérir des clients, c’est bien, mais les fidéliser dans un contexte concurrentiel, alors qu’émergent les banques en ligne et les fintechs qui sont en train de bousculer le paysage bancaire, c’est une autre affaire.

Ainsi, les banques n’hésitent alors pas à rogner sur leurs marges d’intermédiation et acceptent de ne rien gagner ou presque sur un crédit immobilier afin de capter une clientèle qui s’équipera en produits bancaires et y placera son argent.

Il est alors courant depuis longtemps, que, lors de la mise place d’un crédit immobilier à des conditions avantageuses, les banques demandent en contrepartie aux emprunteurs de verser leurs salaires sur un compte ouvert dans l’établissement. Parfois même, cette condition est indiquée dans les offres de prêts immobiliers et son non-respect prévoit une majoration du taux d’intérêt.

Jusqu’à présent, aucun texte encadrait clairement cette condition. Seule la commission des clauses abusives considérait qu’une clause imposant aux emprunteurs de verser leurs revenus sur un compte bancaire en contrepartie de la souscription d’un prêt était illicite si celle-ci n’était pas accompagnée d’une contrepartie individualisée au profit de l’emprunteur.

L’obligation de domiciliation des revenus lors d’un crédit immobilier est encadrée par la loi depuis Janvier 2018.

L’ordonnance 2017-1090 publiée le 3 Juin 2017 au journal officiel va désormais encadrer les règles en matière d’obligation de domiciliation de revenus. Celle-ci est désormais applicable à toutes les offres de prêt émises à compter du 1er Janvier 2018.
L’avantage préférentiel accordé doit être explicitement écrit.

L’établissement bancaire devra indiquer précisément dans l’offre de prêt la nature de l’avantage consenti (taux ou autre) en contrepartie de l’obligation de domicilier les revenus sur un compte bancaire ou instrument de paiement.

Le prêteur devra également préciser les conditions qui seraient alors appliquées si l’engagement pris par le client venait à ne pas être respecté par l’emprunteur.

L’engagement de domiciliation de revenus plafonné à 10 ans.

Le conseil d’état fixera une durée d’engagement de domiciliation qui sera plafonnée à 10 ans. L’ordonnance du 3 juin 2017 telle que rédigée au journal officiel précise également que l’avantage individualisé consenti aux emprunteurs sera définitivement acquis au terme de ce délai de 10 ans.

Si toutefois l’emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation de ses revenus, la banque pourra mettre fin à l’avantage consenti jusqu’à la fin du contrat de crédit.

Les frais d’ouverture et de fonctionnement de compte doivent être obligatoirement précisés dans l’offre.

Les frais liés à l’ouverture et au fonctionnement du compte bancaire qui servira à la domiciliation du salaire devront apparaître dès la proposition de crédit afin de permettre au consommateur de chiffrer précisément le coût de cet engagement. Ces frais seront également repris dans le contrat de prêt et dans le calcul du TAEG (taux effectif global).
Les banques en ligne n’imposent pas la domiciliation de revenus pour un crédit immobilier.

Si vous ne souhaitez pas être tenu par une obligation de verser votre salaire, sachez que les banques en ligne proposent pour la plupart une offre de crédit immobilier sans obligation de verser votre salaire sur un compte ouvert chez elle, et parfois même, sans obligation d’ouverture de compte.

Par ailleurs, ces dernières proposent bien souvent des taux parmi les plus bas du marché. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur les offres de crédit immobilier en ligne.

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